Ifac formation

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Cette page est dédiée aux Conditions Générale de Vente (CGV) de nos formations : l'une est dédiée à nos formations du secteur BAFA/BAFD et l'autre à nos formations du secteur de la formation professionnelle.

Nos CGV sont disponibles sur cette page mais également au format PDF :

 

Sommaire

1) Conditions générales de vente BAFA/BAFD

  1. Conditions ministérielles
    • Inscription en formation générale BAFA
    • Inscription en approfondissement BAFA
    • Inscription en formation générale BAFD
    • Inscription en perfectionnement BAFD
    • Pour renouveler votre BAFD
  2. Pièces constitutives de votre dossier d’inscription
    • Stagiaire mineur
    • Approfondissement bafa
    • Formation générale bafd
    • Perfectionnement bafd
  3. Autres conditions
    • Participation financière
    • Rétractation
    • Confirmation d’inscription
    • Annulation de la part de l’IFAC
    • Annulation de la part du stagiaire
    • Présence au stage
    • Renvoi du stagiaire
    • Internat / externat
    • Assurance
    • Transport
    • Régime alimentaire
    • Demande de duplicata
    • Autorisation d’utilisation de photographies prises lors des formations
    • Information sur les données personnelles collectées

2) Conditions générales de vente formation professionnelle

  1. Présentation
  2. Objet
  3. Types de formation concernées
  4. Modalités d'inscription
  5. Refus de commande
  6. Tarifs
  7. Facturation et modalités d'inscription
  8. Règlement par un OPCO
  9. Supports de formation
  10. Confidentialité
  11. Pénalité de retard et sanction
  12. Conditions d'annulation et de report par le client
  13. Conditions d'annulation et de report par l'ifac
  14. Absences du stagiaire
  15. Cas de force majeur
  16. Résiliation
  17. Informatique et libertés

 

1) Conditions générales de vente BAFA/BAFD

Conditions ministérielles

Attention : aucune inscription ne sera acceptée si vous ne remplissez pas les conditions énoncées ci-dessous.

Inscription en formation générale BAFA

Inscription en approfondissement BAFA

Inscription en formation générale BAFD

Diplômes ou titres concernés :

Inscription en perfectionnement BAFD

Pour renouveler votre BAFD

Tous les 5 ans, pour renouveler votre autorisation d’exercer vous devrez :

Si vous remplissez ces conditions vous pouvez constituer votre dossier d’inscription

Pièces constitutives de votre dossier d’inscription

Votre dossier doit comporter les éléments suivants pour que votre inscription soit valable :

Stagiaire mineur

Approfondissement bafa

Formation générale bafd

Perfectionnement bafd

Autres conditions

Participation financière

Elle est indiquée pour chaque stage sur nos catalogues et sur notre site internet. Le stage devra être entièrement réglé avant le premier jour du stage.

Rétractation

Dans le cas d’un paiement en ligne, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à dater de la confirmation de ce paiement. Ce droit ne pourra plus être invoqué dès le premier jour du stage.

Confirmation d’inscription

A la réception du mail de confirmation envoyé par nos services, votre demande d’inscription est bien prise en compte.

Votre inscription sera valide lorsque votre dossier sera complet.

Annulation de la part de l’IFAC

L’ifac se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation dont le nombre de participants est jugé insuffisant, dans un délai de 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation. Le stagiaire est informé par mail. En cas d’annulation définitive ou de report de formation pour laquelle le stagiaire ne peut plus se positionner l’IFAC s’engage à rembourser intégralement le stagiaire. Aucune indemnité ou pénalité ne sera due par l’ifac en raison de cette annulation ou de ce report.

L’IFAC peut être tenu d’annuler ou de reporter une formation pour un cas de force majeure ou pour une interdiction administrative indépendante de sa responsabilité. Aucune indemnité, pénalité ou remboursement ne sera due par l’ifac dans le cas d’un report. Aucune indemnité ou pénalité ne sera due par l’ifac dans le cas d’une annulation.

Annulation de la part du stagiaire

En cas d’annulation du stage de la part du stagiaire, l’ifac se réserve le droit de conserver toute ou partie des sommes perçues.

Présence au stage

Les participants à un stage doivent être présents à tous les temps de travail et durant toute la durée de la session.

Renvoi du stagiaire

Le directeur de la session et son équipe de formation pourront renvoyer un stagiaire présentant un comportement préjudiciable au groupe ou au bon déroulement de la session. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas. Pour les stagiaires mineurs, ce renvoi se fait en accord avec les parents ou tuteurs.

Internat / externat

Internat : Les lieux d’accueils sont habilités pour accueillir des groupes de jeunes (mineurs) tout au long de l’année. Vous serez hébergés en chambres collectives (mixité non autorisée) de 2 à 6 lits maximum. Les repas sont compris dans le prix du stage.

Externat : Nos stages se déroulent généralement de 9h à 18h tous les jours. Ils peuvent comporter jusqu’à trois soirées. Vérifiez que vos conditions de transport et d’hébergement vous permettent de participer à l’intégralité du stage.

Demi-Pension : Nos stages se déroulent généralement de 9h à 18h tous les jours. Les déjeuners sont compris dans le prix du stage. Les stages peuvent comporter jusqu’à trois soirées. Vérifiez que vos conditions de transport et d’hébergement vous permettent de participer à l’intégralité du stage.

Assurance

Notre association a souscrit un contrat d’assurance, garantissant sa responsabilité civile si celle-ci se trouve engagée vis-à-vis des stagiaires. Attention : Ce contrat ne prévoit pas de garantie « individuel-accident » que nous vous conseillons de souscrire personnellement. Nous conseillons aux stagiaires de ne pas amener d’objets de valeurs en stage, notre assurance ne pouvant pas couvrir les vols et dégradations aux objets personnels.

Transport

Un transport en car peut être assuré pour certains stages en internat (le cas échéant, cette information est précisée sur la fiche de présentation du stage). La participation financière n’est pas comprise dans le prix du stage. Elle est à régler en supplément.

Départ le 1er jour du stage en début de matinée.

Dans le cas où aucun transport collectif n’est organisé, vous autorisez l’ifac à transmettre vos coordonnées aux autres stagiaires pour l’organisation de covoiturages.

Régime alimentaire

Dans nos hébergements, nous proposons une nourriture de collectivité conforme à la réglementation en vigueur. Nous ne pouvons garantir les différents régimes alimentaires particuliers. En début de stage, formateurs et stagiaires pourront voir les aménagements possibles.

Demande de duplicata

Vous pouvez télécharger et imprimer votre duplicata sur le site jeunes.gouv.fr/bafa-bafd grâce à votre n° d’inscription.

Autorisation d’utilisation de photographies prises lors des formations

A chaque début de stage, le formateur doit distribuer des formulaires d’autorisations d’exploitation des droits à l’image à remplir et signer.

Ainsi, l’inscrit ou son représentant légal autorise les associations ifac par le biais du formulaire (Institut de Formation, d’animation et de conseil) à réaliser des prises de vues photographiques sur lesquelles figure la personne inscrite, pendant le déroulement de la formation.

Il autorise les associations ifac à utiliser librement ces photographies, sans demander ni rémunération, ni droits d’utilisation, pour leurs opérations de développement et de communication quel que soit le support (document de présentation, brochure, publications, site internet, expositions ...).

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à son image et/ou à sa réputation.

Ces images pourront être amenées à être conservées définitivement au sein de la photothèque de l’ifac.

Information sur les données personnelles collectées

Les informations personnelles que vous nous transmettez seront traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Charte des données personnelles de l’ifac.

Vos données personnelles sont collectées et traitées par le service BAFA/BAFD de votre région.

La collecte de ces données a pour finalité : procéder aux inscriptions en formation. Elle est autorisée légalement dans la mesure où les données sont requises pour l’inscription et la réalisation à une formation BAFA ou BAFD à laquelle vous souhaiter participer.

En aucun cas vos données ne seront transmises à un tiers.

Toutes les données recueillies sont nécessaires à la réalisation de la finalité du traitement. Si des données portant la mention « obligatoire » ne sont pas fournies, l’ifac ne sera pas en capacité de vous fournir le service concerné. Si des données ne portant pas le mention « obligatoire » ne sont pas fournies, l’ifac sera en capacité de fournir le service concerné sans toutefois pouvoir adapter celui-ci à votre situation. Dans cette hypothèse, vous resterez seul responsable des conséquences de la non-fourniture de ces données.

Vos données seront transmises au service BAFA/BAFD de votre région, aux formateurs BAFA/BAFD et à la Direction Générale de la Jeunesse et des Sports.

Vos données seront conservées jusqu’à la date de suppression de votre espace membre.

En application du Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de vos données personnelles. Ces droits peuvent, le cas échéant, être directement exercés au sein votre portail utilisateur. A défaut de portail utilisateur, ils peuvent être exercés auprès du responsable de traitement ou sur le site internet.

Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser au service BAFA BAFD de votre délégation.

En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données, l’ifac a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO). Il informe et de conseille l’ifac ainsi que ses employés, contrôle le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données, conseille l’ifac sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution, est contacté par les personnes concernées pour toute question, coopère avec la CNIL et est son point de contact. Pour toute information sur les traitements de données personnelles gérés par l’ifac, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) :

ifac
A l'attention du délégué à la protection des données (DPO)
53 rue du Révérend Père Christian GILBERT
92665 Asnières-sur-Seine cedex

Vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

 

2) Conditions générales de vente formation professionnelle

Présentation

L’ifac est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le N°11 920199 592, dont le siège social est établi au 53 rue du Révérend Père Christian Gilbert - 92600 Asnières sur Seine.  

L’ifac développe, propose et dispense des formations professionnelles inter et intra entreprise, à titre individuel, en présentiel et blended-learning.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente concernent les différentes formations proposées par l’ifac. Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées dans les contrats et conventions de formation. 

Types de formations concernées

L’ensemble des formations dispensées par l’ifac sont concernées par les présentes CGV, à l’exception des formations entrant dans le cadre d’une commande publique. 

Modalités d'inscription

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière par le client des présentes CGV. L'inscription du (des) stagiaire(s) sera validée par l’ifac dès réception de la convention ou du contrat de formation dûment renseigné et signé. 

Refus de commande

Dans le cas où le client passerait une commande auprès de l’ifac sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), l’ifac pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

Responsabilités

Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de l’ifac implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance de l’employeur et des stagiaires. L’ifac ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation.  

Il appartient à l’employeur de vérifier que son assurance professionnelle couvre les participants lors de la formation.

Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis, la convention ou le contrat de formation.

Echéancier

Les échéanciers de paiement concernant les formations dispensées par l'ifac seront détaillés dans chaque contrat ou convention de formation.

Facturation

Les factures concernant l’ensemble des formations dispensées par l’ifac seront exigibles dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture. 

Mode de règlement

Le règlement des factures peut s’effectuer soit par chèque, virement ou mandat de prélèvement automatique. Pour l’ensemble des formations dispensées par l’ifac, les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention ou le contrat de formation.  

Le paiement anticipé ne pourra faire l’objet d’aucun escompte. 

Règlement par un OPCO

L’ifac privilégie le paiement direct par l’OPCO pour l’ensemble de ses formations.

Convocation et attestation de formation

Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au client. L’ifac ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle-ci par le destinataire, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.

Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, organismes tiers) après chaque formation, cycle ou parcours.

Supports de formation

Les stagiaires et clients des formations dispensées par l’ifac ne doivent ni modifier, ni diffuser, ni céder à un tiers, même à titre gratuit les supports de formation quelle qu’en soit la forme. Ils restent la propriété exclusive de l’ifac.

Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Pénalité de retard et sanction

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date d’échéance. Intérêts : taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. En cas de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, l’ifac se réserve le droit de suspendre toute formation en cours ou à venir.

Conditions d'annulation et de report par le client

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail ou courrier recommandé, avec accusé de réception dans les 2 cas) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation. Par exception, dans le délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du Code du Travail.

En cas d’annulation par l’employeur, à moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, un dédit de 30 % du montant total de la formation, sera facturé à titre d’indemnisation.

En l’absence de notification écrite, toute annulation ou non présentation définitive du stagiaire, à la date du début de la formation, correspond à une interruption de formation.

Les interruptions de formation sont traitées comme suit :

Conditions d'annulation et de report par l'ifac

L’ifac se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation dont le nombre de participants est jugé insuffisant, dans un délai de 7 jours ouvrés avant la date de début des formations. Le client en est informé par mail.

Aucune indemnité ou pénalité ne sera due par l’ifac, en cas de report ou d’annulation partielle ou définitive de la formation.

L’ifac se réserve le droit de mettre fin à la formation d’un stagiaire dans les cas suivants :

Dans ces cas, l’ifac appliquera les mêmes conditions d’annulation qui si ces dernières étaient du fait du client. (Cf. ci-dessus : conditions d’annulation et de report par le client)

Absences du stagiaire

En cas d’absences justifiées ou injustifiées du stagiaire, le client sera facturé du montant total de la formation. Ces heures d’absences feront l’objet d’une imputation différenciée sur la facture émise par l’ifac. Les absences entrant dans le cadre d’un cas de force majeure seront traitées dans les clauses présentées dans le chapitre consacré des présentes CGV.

Cas de force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la convention ou du contrat de formation et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, tels que :

En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, la nature de l’exécution de la convention ou du contrat de formation pourra être modifiée ou son exécution suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure.

Dans le cas ou la suspension d’exécution de la convention ou du contrat de formation perdure au-delà d'un délai de vingt (20) jours ouvrés, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification de la convention ou du contrat de formation.

Les échéances alors prévues par la convention ou le contrat de formation, pourront être reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l'absence d'un accord des Parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résilier la convention ou le contrat de formation de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie. 

Résiliation

En cas de manquement d'une des Parties à une de ses obligations essentielles, l'autre Partie pourra, en cas de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de la convention ou le contrat de formation de plein droit sans aucune autre formalité particulière et sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.

La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la Partie contrevenante devra remédier à l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation essentielle objet de la mise en demeure. À peine de nullité, la mise en demeure devra impérativement mentionner la présente clause résolutoire.

Informatique et libertés

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au contenu de la formation. Aucune utilisation commerciale ne sera faite à partir des données collectées.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), entrant en vigueur le 25 mai 2018, et à la loi Informatiques et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client bénéficie d’un droit d’accès et de modification des informations saisies dans les fichiers de l’ifac qui le concernent et qu’il peut exercer en adressant sa demande par courrier postal au Délégué à la Protection des Données – ifac, 53 rue du Révérend Père Christian Gilbert - 92600 Asnières sur Seine. Il est précisé que l’ifac collecte et traite les données personnelles des Clients ou stagiaires pour les finalités suivantes : 

Les données relatives à la gestion des données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés, telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client.

L’ifac peut avoir à communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

Enfin, l’ifac veille à sécuriser les données personnelles de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et l’ensemble des rapports entre l’ifac et ses clients relèvent de la loi française.

Litiges

Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de ces présentes Conditions Générales de Vente devra être précédé d’une tentative de règlement amiable entre les parties avant la saisine du tribunal compétent. Si aucune solution ne peut être apportée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétent.